Audit énergétique : obligations, seuils et conseils

Au sommaire :

Définition de l’audit énergétique

L’audit énergétique correspond à un examen et une analyse méthodique de l’usage et de la consommation énergétique d’un site, bâtiment, moyen de transport, système ou organisation, ayant pour objectifs de :

• Caractériser les flux énergétiques ;
• Identifier les potentiels d’amélioration (techniques, organisationnels, comportementaux, etc.) ;
• Estimer les investissements associés ;
• Se mettre en conformité règlementaire.

Un audit énergétique règlementaire doit couvrir à minima 80% de la facture énergétique de l’entreprise, qui peut être associée aux procédés industriels, bâtiments et transports.

• L’audit doit être mis à jour et publié tous les 4 ans.
• La méthodologie de réalisation d’un audit règlementaire est encadrée par la norme NF EN 16247.

Qui est concerné par l’obligation ?

L’obligation concerne les personnes morales (et tous les établissements rattachés) dont le siège social est en France, immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou de droit privé mentionnées à l’article L. 612-1 du code de commerce.

Quels sont les seuils et échéances règlementaires ?

Par le passé, les seuils d’application de l’audit règlementaire dépendaient du nombre de salariés ou du chiffre d’affaires et du bilan réalisés. Suite à la loi DDADUE promulguée le 30/04/2025, l’audit énergétique est une obligation règlementaire pour les entreprises dont la consommation annuelle d’énergie finale est supérieure ou égale à 2,75 GWh (sur la base de la moyenne des 3 dernières années civiles, à l’échelle du SIREN).

• Pour les nouveaux obligés au 01/10/2025, l’audit énergétique doit être réalisé le 11/10/2026 au plus tard.
• Pour les obligés antérieurs, la mise en conformité doit être menée sous 1 an.

Quels sont les contrôles et sanctions en cas de non-conformité ?

La DREAL est chargée du contrôle du respect de cette obligation et des sanctions en cas de manquements.
L’amende administrative est proportionnée à la gravité du manquement, à la situation de l’entreprise, à l’ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés sans pouvoir excéder 2 % du chiffre d’affaires HT du dernier exercice clos (porté à 4 en cas de récidive).

Quel lien avec la certification ISO 50001 ?

Les entreprises ayant mis en œuvre un système de management de l’énergie certifié ISO 50001 sont exonérées de l’obligation d’audit énergétique.
Par ailleurs, la mise en œuvre d’un système de management de l’énergie certifié est désormais obligatoire lorsque la consommation annuelle moyenne d’énergie finale est supérieure ou égale à 23,6 GWh. La mise en conformité nécessitera d’être réalisée d’ici le 11/10/2027. Certaines entités obligées pourraient être exemptées. Les dispositions décrétales sont en cours d’élaboration.

Comment réaliser son audit énergétique ?

Pour répondre aux obligations de l’audit obligatoire, les entreprises devront faire appel à un expert indépendant, qualifié et/ou agréé. Il peut s’agir :

• Soit d’un référent technique interne à l’entreprise, à condition qu’il justifie d’une compétence minimum ;
• Soit d’un prestataire externe, titulaire des qualifications correspondantes aux activités auditées, parmi celles listées ci-dessous :
  • OPQIBI 1717 : audit énergétique dans l’industrie ;
  • OPQIBI 1905 : audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/ou habitations collectives) ;
  • OPQIBI 0607 : audit énergétique et CO2 des activités de transport de marchandises et/ou de personnes ;
  • LNE : qualification des prestataires d’audits énergétiques, attribuée selon les domaines de compétence (process industriels, bâtiment, transport) ;
  • AFNOR Certification : qualification audit énergétique dans les domaines du bâtiment, des procédés industriels et du transport ;
  • ICERT.